Revenus étrangers et quotité de revenu exemptée d'impôt

Pour les personnes mariées et les cohabitants légaux, le supplément de quotité de revenu exemptée d'impôt pour enfants à charge est automatiquement imputé dans le chef du partenaire qui a les revenus les plus élevés. Cette règle peut toutefois s'avérer désavantageuse. C'est en effet le cas lorsque le partenaire dont les revenus sont les plus élevés recueille ces revenus à l'étranger. En attendant une solution légale, l'administration a d'ores et déjà adapté son programme de calcul pour les contribuables qui se trouvent dans cette situation.

Supplément de quotité de revenu exemptée d'impôt imputé sur le revenu le plus élevé

Les contribuables ayant des enfants à charge ont droit à une majoration de la quotité de revenu exemptée d'impôt. Le supplément varie en fonction du nombre d'enfants.
Les montants pour l'exercice d'imposition 2018 sont les suivants :

un enfant : 1 550

deux enfants : 3 980

trois enfants : 8 920

quatre enfants : 14 420

plus de quatre enfants - supplément par enfant au-delà du 4e : 5 510

Pour les personnes mariées et les cohabitants légaux, ces suppléments sont automatiquement imputés dans le chef du partenaire qui a le revenu imposable le plus élevé. Les partenaires bénéficient ainsi de l'avantage fiscal maximal.

Un problème 'international'...

Un problème surgit toutefois lorsque le partenaire ayant le revenu imposable le plus élevé recueille (une partie de) ce revenu à l'étranger. Les revenus perçus dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention sont souvent exonérés d'impôt dans notre pays (avec réserve de progressivité). Le supplément de quotité de revenu exemptée d'impôt est donc alors appliqué sur un revenu qui n'est pas taxé en Belgique, de sorte que l'avantage est perdu.

Pour ces partenaires, il serait par conséquent plus intéressant d'imputer le supplément de quotité de revenu exemptée d'impôt dans le chef du partenaire ayant les revenus les moins élevés, qui en perçoit l'intégralité en Belgique.

... pour lequel la Belgique a été condamnée

En 2013, la Cour européenne de justice a estimé que ces règles étaient contraires à la libre circulation. En raison de ces règles, il est en effet moins intéressant pour un contribuable belge de travailler (et donc de percevoir des revenus) dans un autre pays européen.

La Cour constitutionnelle a elle aussi estimé que ce régime posait problème car il violait le principe d'égalité.

Une solution temporaire pour l'exercice d'imposition 2017

Une solution légale doit être trouvée à ce problème. En attendant, le fisc a prévu dans une circulaire une solution temporaire pour cet exercice d'imposition (revenus de l'année passée).

Il a simplement adapté son programme de calcul. Pour les personnes mariées, le supplément de quotité de revenu exemptée d'impôt sera, dès l'exercice d'imposition 2017, imputé dans le chef du conjoint qui a le revenu le plus élevé, sauf si l'imputation de ce supplément dans le chef de l'autre conjoint leur est plus favorable. Le fisc procédera dès lors à deux calculs : un avec imputation du supplément dans le chef du partenaire qui a les revenus les plus élevés et un en imputant le supplément dans le chef du partenaire ayant les revenus les moins élevés. Le résultat le plus avantageux pour les contribuables sera retenu.

Le contribuable ne doit pas en faire la demande. Le fisc appliquera automatiquement ce calcul comparatif pour les contribuables mariés/cohabitants légaux :

faisant l'objet d'une imposition commune et

dont au moins un des deux partenaires a droit à une exonération avec réserve de progressivité pour revenus d'origine étrangère ou à la réduction de moitié de l'impôt belge sur les revenus étrangers et

qui peuvent bénéficier d'un supplément de quotité de revenu exemptée d'impôt pour enfants à charge.

Le fait que le contribuable ait bénéficié d'un avantage (fiscal ou autre) à l'étranger est sans incidence.

Et pour le passé ?

Une solution existe donc à partir de cette année. Mais qu'en est-il pour ceux qui n'ont pu bénéficier par le passé d'un avantage fiscal en raison d'un calcul erroné (imputation dans le chef du partenaire ayant le revenu le plus élevé) ? Ces contribuables doivent eux-mêmes entreprendre les démarches. Ils peuvent introduire une réclamation ou demander un dégrèvement d'office. Cette dernière option est certainement la plus indiquée puisque le délai pour introduire une demande de dégrèvement d'office est plus long que pour une réclamation. La demande doit être introduite dans les cinq ans à compter du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'impôt a été établi. Dans la plupart des cas, il sera dès lors possible de demander une rectification jusqu'aux revenus de 2012.