Nouvelles

23.12.2020

Rétro-imputation des pertes et distribution des capitaux propres

Avec la rétro-imputation des pertes (loss carry-back), le gouvernement souhaitait préserver la trésorerie des entrepreneurs en période de coronavirus. Mais la mesure de faveur n'est possible que si la société n'a pas hypothéqué sa position de liquidité en procédant à une distribution de dividendes ou, de manière plus générale, à une distribution des capitaux propres. Mais qu'en est-il des tantièmes ?

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23.12.2020

Rétro-imputation des pertes et distribution des capitaux propres

Avec la rétro-imputation des pertes (loss carry-back), le gouvernement souhaitait préserver la trésorerie des entrepreneurs en période de coronavirus. Mais la mesure de faveur n'est possible que si la société n'a pas hypothéqué sa position de liquidité en procédant à une distribution de dividendes ou, de manière plus générale, à une distribution des capitaux propres. Mais qu'en est-il des tantièmes ?

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21.12.2020

Concurrence menée par d'anciens administrateurs

Le principe de loyauté interdit aux administrateurs de faire concurrence à la société dont ils sont administrateurs. Puisque les actionnaires leur confient la gestion de leur entreprise, on peut donc considérer que les administrateurs font tout le nécessaire pour optimiser cette gestion. Mais qu'en est-il lorsque l'administrateur quitte l'entreprise ?

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21.12.2020

Concurrence menée par d'anciens administrateurs

Le principe de loyauté interdit aux administrateurs de faire concurrence à la société dont ils sont administrateurs. Puisque les actionnaires leur confient la gestion de leur entreprise, on peut donc considérer que les administrateurs font tout le nécessaire pour optimiser cette gestion. Mais qu'en est-il lorsque l'administrateur quitte l'entreprise ?

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19.12.2020

La législation B2B en pratique

La nouvelle législation relative aux abus de dépendance économique, aux clauses abusives et aux pratiques du marché déloyales entre entreprises (loi B2B) a été adaptée en 2019. Une partie de cette loi est entrée en vigueur en 2019, d'autres seulement en 2020. Il semble que le tribunal de l'entreprise de Gand soit le premier à mettre la loi en pratique.

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19.12.2020

La législation B2B en pratique

La nouvelle législation relative aux abus de dépendance économique, aux clauses abusives et aux pratiques du marché déloyales entre entreprises (loi B2B) a été adaptée en 2019. Une partie de cette loi est entrée en vigueur en 2019, d'autres seulement en 2020. Il semble que le tribunal de l'entreprise de Gand soit le premier à mettre la loi en pratique.

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17.12.2020

Chèques consommation : un cadeau controversé ?

Avec la loi dite Corona II, le gouvernement a introduit ce qu'on appelle les chèques consommation. Un avantage non imposable pour les travailleurs, mais soumis à de nombreuses limites et conditions.

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17.12.2020

Chèques consommation : un cadeau controversé ?

Avec la loi dite Corona II, le gouvernement a introduit ce qu'on appelle les chèques consommation. Un avantage non imposable pour les travailleurs, mais soumis à de nombreuses limites et conditions.

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14.12.2020

Les vélos d'entreprise ne sont pas utilisés... Qu'en est-il sur le plan fiscal et sur le plan social ?

Il y a quelques années, le législateur a décidé d'encourager l'usage du vélo pour les déplacements domicile-lieu de travail. Le travailleur qui utilise son propre vélo pour se rendre au travail peut bénéficier d'une indemnité exonérée d'impôt et l'avantage résultant de la mise à disposition d'un vélo de société est taxé au minimum. Cependant en raison de la crise du coronavirus, beaucoup de travailleurs ne doivent pas se rendre sur leur lieu de travail. Cela a-t-il un impact ?

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14.12.2020

Les vélos d'entreprise ne sont pas utilisés... Qu'en est-il sur le plan fiscal et sur le plan social ?

Il y a quelques années, le législateur a décidé d'encourager l'usage du vélo pour les déplacements domicile-lieu de travail. Le travailleur qui utilise son propre vélo pour se rendre au travail peut bénéficier d'une indemnité exonérée d'impôt et l'avantage résultant de la mise à disposition d'un vélo de société est taxé au minimum. Cependant en raison de la crise du coronavirus, beaucoup de travailleurs ne doivent pas se rendre sur leur lieu de travail. Cela a-t-il un impact ?

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