Nouvelles

21.04.2020

Arrangement facultatif temporaire pour les assemblées générales par COVID-19

Un arrêté de pouvoirs spéciaux instaure, à titre temporaire, un certain nombre d’assouplissements et d’options dont le but est de permettre aux sociétés d’organiser une assemblée générale valablement sans enfreindre les règles obligatoires imposées pour lutter contre la pandémie de COVID-19. Les dispositions revêtent un caractère optionnel. Les sociétés peuvent donc continuer à appliquer le droit habituel, sans porter atteinte aux règles obligatoires imposées pour lutter contre la pandémie de COVID-19.

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20.04.2020

L'assemblée générale de 2020 : à quoi devez-vous penser ?

Sous le nouveau Code des sociétés et des associations également, l'assemblée générale des actionnaires de la société demeure l'un des principaux événements annuels. Et tout comme sous l'ancienne législation, cette assemblée s'accompagne d'un certain formalisme.

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19.04.2020

Le plan financier des sociétés : quelles sont les nouveautés ?

Le Code des sociétés et des associations (CSA) vous oblige à établir un plan financier lors de la constitution d'une SRL, d'une SC ou d'une SA. Cette obligation existait déjà, mais elle est à présent plus contraignante et plus étendue.

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18.04.2020

Les conséquences du Brexit à l'impôt belge sur les revenus

Le 31 janvier 2020 a marqué la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. Le Brexit est désormais un fait. Grâce à un régime transitoire, le Royaume-Uni reste assimilé à un État membre de l'Union européenne jusqu'au 31 décembre 2020. Certains aspects de l'impôt sur les revenus ne font toutefois l'objet d'aucun régime transitoire, alors que pour d'autres aspects, le régime transitoire s'appliquera au-delà du 31 décembre 2020. Récapitulatif.

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16.04.2020

Brexit : nouvelles situations en matière de TVA

Éclipsé en partie par le coronavirus, le Brexit ne fait certes plus la une de l'actualité, mais il est aujourd'hui un fait et il a déjà maintenant et aura encore dans un avenir proche de très nombreuses conséquences... entre autres en matière de TVA.

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14.04.2020

Bedrijfswagens in de vennootschapsbelasting voor aanslagjaar 2021

De hervorming vennootschapsbelasting van 2017 is nu op volle snelheid. Dit houdt in dat ook de budgettaire compensatie van de meer sympathieke maatregelen zoals de verlaging van de vennootschapsbelasting, nu ook begint te spelen. Zoals bijvoorbeeld voor de bedrijfswagens.

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10.04.2020

Plus-value sur fonds de commerce : entièrement imposable

Si vous vendez des actifs de votre entreprise, la plus-value que vous réalisez est imposable. Si vous réinvestissez le prix de vente, vous pouvez bénéficier d'une taxation étalée. C'est vrai pour les plus-values sur immobilisations corporelles, mais ce n'est pas aussi évident pour les plus-values sur immobilisations incorporelles.

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08.04.2020

Nouvelle construction ou transformation : 21 % ou 6 % de TVA

Une transformation en profondeur peut être considérée comme une nouvelle construction à des fins de TVA, ce qui, pour le maître d'ouvrage particulier, représente une différence de coût de 15 %. Il est dès lors important de savoir jusqu'où il est possible de pousser la démolition avant la reconstruction.

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06.04.2020

Un report de paiement des crédits hypothécaires et des crédits aux entreprises durant la crise du coronavirus

La crise du coronavirus exerce une pression importante sur la situation financière de nombreuses personnes et entreprises. C’est dans ce contexte que le ministre des Finances Alexander De Croo, la Banque nationale et Febelfin ont annoncé un report de paiement des crédits hypothécaires et des crédits aux entreprises pour un maximum de six mois.

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04.04.2020

COVID-19 : un droit passerelle pour interruptions de courte durée

Les indépendants bénéficient d’un droit passerelle dont les conditions sont régies par une loi du 22 décembre 2016. Mais actuellement le droit n’est pas accordé lorsque l’indépendant interrompt son activité indépendante pendant moins d’un mois. Le gouvernement prévoit toutefois un assouplissement concernant les interruptions de courte durée. Les indépendants peuvent ainsi prétendre à une prestation pour toute période inférieure à un mois civil. Ce droit passerelle de crisi couvre la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 30 avril 2020, mais cette période peut être prolongée si la crise dure plus longtemps.

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