Nouvelles
04.04.2019
Premier contact avec la réforme du droit des sociétés
La loi introduisant le Code des Sociétés et des Associations (CSA) est publiée! Nous vous proposons de passer en revue les modifications les plus retentissantes apportées par la réforme du droit des sociétés. L'entrée en vigueur pour les nouvelles sociétés et associations est en effet prévue le 1er mai 2019. Les sociétés et associations existantes bénéficient quant à elles encore d'un peu de répit jusqu'au 1er janvier 2020.
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01.04.2019
Tous les comptables porteront le titre d'expert-comptable
Le nouvel Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables (ICE) verra le jour le 1er juin 2019. La fusion tant attendue entre l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux (IEC) et l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF) sera alors effective. Les titres existants seront renommés. Tous les comptables deviendront des experts-comptables.
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26.03.2019
Montants indexés à l'impôt des personnes physiques pour les exercices d'imposition 2019 et 2020
Vous trouverez ci-après un aperçu des principaux montants indexés à l'impôt des personnes physiques. Ces montants sont les montants fédéraux. Les réductions d'impôt et autres dont le montant est déterminé par les Régions n'y sont pas reprises.
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24.03.2019
Centres pour grandes entreprises : précision des critères
Il existe au sein de l'Administration des centres spécifiques compétents pour les grandes entreprises. Fin 2018, le SPF Finances a précisé les critères qui déterminent si une entreprise doit être qualifiée de " grande entreprise ". La nouvelle approche est d'application depuis le 1 janvier 2019.
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22.03.2019
La réglementation définitive concernant la cotisation Wijninckx sur les pensions complémentaires entre dans sa phase finale
Vous effectuez des versements pour vos travailleurs en vue de leur constituer une pension complémentaire ? Dans ce cas, il se peut que vous deviez payer une " cotisation Wijninckx " sur les primes versées. L'introduction de cette cotisation spéciale a nécessité plusieurs années de procédure. La phase finale, avec une nouvelle base de calcul, a débuté le 1er janvier 2019.
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18.03.2019
Pour quels investissements spécifiques pouvez-vous bénéficier de subventions à Bruxelles ?
La Région de Bruxelles-Capitale soutient les entrepreneurs via une vaste gamme de subventions. De nouvelles règles concernant différentes demandes d'aide sont entrées en vigueur le 25 mars 2019. Nous allons tenter d'y voir plus clair dans le paysage des subventions bruxelloises.
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15.03.2019
En quoi consiste l'obligation de prospectus pour les PME ?
Les PME qui font appel au grand public pour se financer sont soumises au régime du prospectus. Depuis le 21 juillet 2018, de nouveaux seuils déterminent si, pour une opération déterminée, il y a lieu d'établir un prospectus ou une note d'information. Dans le présent article, nous nous intéresserons d'un peu plus près à la nouvelle loi prospectus.
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13.03.2019
Registre UBO, vous avez jusqu'au 30 septembre
Tous les bénéficiaires effectifs (ou ultimate beneficial owners) de sociétés sont tenus de s'enregistrer dans le registre UBO. À cette occasion, ils doivent communiquer toutes sortes de données concernant les personnes physiques sous-jacentes. Comme le site sur lequel les utilisateurs peuvent s'enregistrer s'est fait attendre, la date limite pour laquelle les personnes concernées devaient s'enregistrer pour la première fois a de nouveau été reportée. La nouvelle date est fixée au 30 septembre 2019.
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09.03.2019
Aperçu des taux d'intérêt applicables en cas de retard de paiement
Le taux d'intérêt légal pour 2019, utilisé en matière civile et commerciale, reste inchangé par rapport à 2018. Mais qu'en est-il des autres taux d'intérêt en cas de retard de paiement ? La plupart des taux d'intérêt sont fixés pour un semestre ou pour un mois.
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06.03.2019
Combien demande l'Administration du Moniteur belge pour une publication ?
Les montants portés en compte par l'Administration du Moniteur belge pour la publication d'une communication ou d'une annonce au Moniteur belge ont été indexés au 1er janvier 2019. Les tarifs applicables à la publication d'actes d'entreprises et d'associations ont entre-temps aussi été indexés. Ces tarifs sont d'application depuis le 1er mars 2019.
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