Nouvelles
21.05.2017
Résumé de la nouvelle réglementation en matière de détachement
Afin de contrôler et d'imposer le respect de la directive européenne sur le détachement, une directive adaptée a été promulguée en 2014. La Belgique a transposé cette directive dans notre législation à la fin de l'année dernière. Suite à cette transposition, des changements importants en matière de détachement à partir de et vers la Belgique sont entrés en vigueur. Les employeurs qui détachent des travailleurs sont tenus de désigner une personne de liaison. Cette transposition a par ailleurs des conséquences pour les employeurs du secteur de la construction.
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18.05.2017
Qu'est-ce que le Registre central de la Solvabilité ?
L'Ordre des Barreaux francophones et germanophones et l'Orde van Vlaamse Balies vont mettre en place un " Registre central de la Solvabilité ". Ce nouveau registre est une base de données informatique où sont enregistrés et conservés tous les dossiers d'une faillite. Les procédures de faillite seront ainsi entièrement gérées par voie électronique.
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15.05.2017
Les modalités du congé-éducation payé
Pendant le congé-éducation du travailleur, l'employeur continue de payer la rémunération. Cette rémunération est toutefois plafonnée. À l'issue de la formation, un montant forfaitaire est remboursé à l'employeur. Dans le cadre du régime fédéral, les dossiers de demande de remboursement devaient être introduits au plus tard le 30 juin de l'année scolaire suivante. Désormais, vous devez tenir compte des règles et délais régionaux. Depuis le 1er juillet 2014, les Régions sont en effet compétentes en matière de congé-éducation payé.
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11.05.2017
Coup de Pouce : le prêt gagnant-gagnant wallon
En Flandre, il existe depuis longtemps déjà un système offrant aux petites entreprises la possibilité d'obtenir un financement auprès des particuliers : le prêt gagnant-gagnant. L'emprunteur peut obtenir des crédits et le prêteur particulier bénéficie en échange d'un avantage fiscal. Depuis l'exercice d'imposition 2017, ce système existe également en Région wallonne : le prêt coup de pouce. Les règles sont basées, en partie, sur la réglementation flamande et, en partie, sur le tax shelter fédéral pour les starters.
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08.05.2017
Transfert de biens vers un autre État membre : des formalités moins strictes en matière de TVA
Dans des décisions récentes, la Cour de Justice de l'Union européenne s'est montrée de plus en plus souple en ce qui concerne les conditions formelles. De ce fait, les assujettis peuvent, s'ils satisfont aux conditions matérielles, bénéficier d'une exonération de la TVA, même s'ils n'ont pas rempli toutes les formalités. Ce n'est donc plus catastrophique s'ils n'ont pas complété le bon document, ou si toutes les données n'ont pas été (correctement) renseignées. Mais qu'est-ce que cela signifie précisément pour le 'transfert'. Voici une brève analyse.
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05.05.2017
Impact limité de l'annualisation de la durée du travail pour l'employeur
Les employeurs peuvent dorénavant étaler des horaires flexibles sur une année pour autant que la durée moyenne de travail soit respectée à la fin de l'année. L'" annualisation " du temps de travail étend le régime existant des horaires flexibles.
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02.05.2017
Voici venu le temps des convocations à l'assemblée générale annuelle
Les gérants/administrateurs sont tenus de convoquer l'assemblée générale annuelle dans les six mois de la clôture de l'exercice comptable. L'exercice comptable ne doit pas nécessairement coïncider avec l'année civile mais pour les sociétés pour lesquelles c'est bien le cas, le temps des assemblées générales est donc venu. La forme juridique de votre société détermine le mode de convocation.
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27.04.2017
Taux d’intérêt de référence : prêts bon marché ou gratuits à des dirigeants d’entreprise
Lorsqu’une société consent un prêt bon marché ou gratuit à un travailleur salarié ou à un dirigeant d’entreprise, ce prêt est considéré comme un avantage de toute nature imposable. Il est dès lors crucial de déterminer la valeur d’un tel avantage. Le fisc se base pour cela sur les taux d’intérêt de référence. Ceux-ci sont publiés annuellement au Moniteur belge. Les taux d’intérêt de référence pour 2016 ont été publiés en février.
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25.04.2017
Calcul de date à date de l’avantage de toute nature résultant de la mise à disposition d’un logement
L’administration a modifié ses règles en vue du calcul de la valeur de l’avantage résultant de la mise à disposition gratuite d’un bien immobilier, lorsque l’intéressé - travailleur salarié ou dirigeant d’entreprise - ne dispose du bien que pendant une partie de l’année. Le montant de l’avantage peut en l’occurrence être réduit proportionnellement à l’utilisation. Cet avantage ne sera désormais plus calculé par mois, mais de date à date.
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21.04.2017
Obligations relatives aux comptes annuels des micro-sociétés
Chaque année, les sociétés sont tenues d’établir et de déposer des comptes annuels. Pour les exercices qui débutent à partir du 1er janvier 2016, de nouveaux modèles de comptes annuels existent. Les sociétés qui remplissent les critères d'une micro-société, peuvent utiliser le micro-schéma de comptes annuels.
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